Conditions Générales d’Exécution (CGE)

1. Objet et champ d’application

Le contrat est soumis au droit français.

Toute commande de travaux implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales d’exécution des marchés privés de travaux. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l’entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n’emporte pas nullité des présentes conditions générales.

Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.

2. Protection des données

Le traitement de vos données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du présent contrat et en constitue la base juridique de traitement (ce qui donne le droit à un organisme – notre entreprise – de collecter ou d'utiliser des données personnelles).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (loi n°78-17) modifiée et du Règlement Général de Protection des Données n° 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent.

Ces données sont conservées pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du présent marché privé de travaux à l’exception des cas où la conservation pour une durée supérieure résulte de la loi (obligations comptables ou fiscales, garanties éventuellement applicables), d’intérêt légitime (suivi de la relation client) ou aux fins de procès.

Le responsable du traitement des données est l’entreprise :

• Nom : Analytics TRAVAUX
• Email : contacts@analytics-travaux.com
• Coordonnées postales : 646, avenue des digues - 14123 FLEURY SUR ORNE

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de l’entreprise. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. Le client peut également définir des directives relatives au sort de ces données après sa mort. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Le client consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site bloctel.fr.

3. Validité de l’offre

L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L’offre est valable un (1) mois à compter de sa date de remise au client. L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts ; en cas d'augmentation des prix postérieure à l’acceptation de l’offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client. Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l’acceptation de l’entreprise. L’acceptation de l’offre par le client vaut conclusion du marché.

4. Utilisation de l’offre

Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise. Ils doivent lui être restitués en cas de non-conclusion du contrat ou, le cas échéant, de non-réalisation d’une condition suspensive ou d’exercice d’une faculté de rétractation par le client quand il bénéficie de l’une ou de l’autre.

5. Photographies des travaux

Le client autorise l’entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : réseaux sociaux, site internet de l’entreprise, supports de communication imprimés et digitaux (brochures, flyers, etc.).

La présente autorisation est consentie à l’entreprise pour le territoire suivant : Europe, et pour une durée de vingt-cinq (25) ans. Le client garantit n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.

6. Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants conclus entre l’entreprise et le client et spécifiant les modifications de coûts et de délais.

7. Conditions suspensives

7.1 Condition suspensive pour obtention d’autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention, dans un délai de quatre (4) mois à compter de la conclusion de l’offre, des autorisations, administratives ou de voisinage, nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre. Sauf mention contraire sur le devis, le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché et en communiquera une copie à l’entreprise dès réception. L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévus par le code de l’urbanisme.

7.2 Condition suspensive pour financement

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l’entreprise et fait sa demande de prêt dans les quinze jours de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les sept jours suivant l’expiration de ce délai.

Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé l’entreprise de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (l’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.

8. Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. L’entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. L’entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975.

9. Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client (défaut de paiement, local non accessible et/ou non dégagé). Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’épidémie, d’intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.

Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.

10. Prix

Les prix sont établis sur la base des taux de TVA et taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.

11. Conditions de règlement

Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités suivantes : chèque ou virement bancaire. Les règlements sont dus selon la date d’échéance précisée par l’entreprise sur la facture.

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les clients particuliers, toute somme non payée à l’échéance entraîne également, de plein droit et dès le jour suivant la date de règlement, l’application de pénalités de retard calculées au même taux que celui applicable aux clients professionnels. Aucune indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne sera toutefois exigible à leur charge. Le règlement anticipé ne permet pas de bénéficier d’un escompte.

12. Garantie de paiement : Article 1799-1 du code civil

Pour les travaux dont le montant est supérieur à 12 000 euros hors taxes et déduction faite des avances, le maître d’ouvrage doit garantir à l’entrepreneur le paiement des sommes dues au titre du marché, conformément à l’article 1799-1 du code civil.

13. Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des biens faisant l’objet du marché est suspendu jusqu’à complet paiement de leur prix par le client. Le défaut de paiement de ces biens pourra entraîner une revendication des biens concernés. Ces dispositions ne font pas obstacle, à la livraison, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ou des dommages dont il serait la cause.

14. Garantie légale

Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Un bien est conforme au contrat :

• 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
• 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.217-5 du code de la consommation).

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation). L’entreprise garantit gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.

Conformément à l’article 1641 du code civil, l’entreprise est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).

15. Assurances de responsabilité

Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de MMA (75, Boulevard Charles Gautier 44800 SAINT-HERBLAIN - 02 40 85 08 79), valable en France métropolitaine.

16. Devoir de conseil « Dommage-Ouvrage »

Conformément aux dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil et des articles L.242-1 et suivants du Code des assurances, le maître d’ouvrage est informé que la souscription d’une assurance dommage-ouvrage est en principe obligatoire pour les travaux de construction ou de rénovation relevant de la garantie décennale. Cette assurance a pour objet d’assurer le préfinancement des réparations des dommages de nature décennale, sans attendre qu’une décision de justice statue sur les responsabilités des différents intervenants à l’acte de construire.

Le maître d’ouvrage, qu’il soit particulier ou professionnel, reconnaît avoir été pleinement informé par l’entreprise :

• De la nature et de l’objet de l’assurance dommage-ouvrage,
• De son caractère obligatoire,
• Des conséquences financières, juridiques et pratiques résultant de l’absence de souscription.

Il est expressément précisé qu’en cas de non-souscription d’une assurance dommage-ouvrage, le maître d’ouvrage devra supporter seul les conséquences d’un éventuel sinistre relevant de la garantie décennale, notamment l’absence d’indemnisation rapide, l’avance des frais de réparation, ainsi que les coûts liés aux expertises et procédures nécessaires à l’exercice de ses recours. La décision de souscrire ou de ne pas souscrire une assurance dommage-ouvrage relève de la seule responsabilité du maître d’ouvrage, l’entreprise ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant de ce choix.

17. Réception des travaux

La réception des travaux, au sens de l’article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client. L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.

18. Résiliation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

19. Contestations

En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

CM2C est le médiateur de la consommation désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différend à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite, aux coordonnées suivantes :

• CM2C
• 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
• Tel : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
• Mail : litiges@cm2c.net

Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.